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Les éléments ci-dessous concernent les Travailleurs Non Salariés : SARL, EURL , SNC, Entreprise Individuelle, Auto Entrepreneur.

Afin de constituer votre dossier de prise en charge de formation par l’AGEFICE, il conviendra de compléter et de me faire parvenir votre dossier quinze jours au moins avant la formation.

Pour la demande de financement, il est nécessaire de transmettre un fichier distinct par justificatif à produire. Chaque fichier doit être transmis au format PDF et représenter un poids inférieur à 5Mo :
  • Formulaire de demande de financement complété, daté et signé (cf pièce jointe)
  • Copie de la pièce d’identité (obligatoire pour toutes les demandes)
  • Convention de formation (centre de formation agréé QUALIOPI)
En application des dispositions du code du travail et des critères de l’AGEFICE, la convention de formation doit notamment et systématiquement mentionner :
  • – Les coordonnées détaillées de chacune des parties
  • – L’intitulé de la formation et sa durée totale en heures
  • – Le type de formation (formation, bilan de compétences, VAE etc | En présentiel, à distance, …)
  • – L’identité du formateur,
  • – Le prix
  • – Les lieux (raison sociale et adresse), dates et horaires précis de formation (par demi-journées) ainsi que la durée totale (le nombre total d’heures de formation)
  • – Les méthodes pédagogiques mises en œuvre.
  • – Les modalités d’organisation, de suivi, d’évaluation et de contrôle de l’assiduité (de quelle manière est vérifiée l’assiduité du stagiaire / de quelle manière elle est justifiée en fin de formation)
  • – Les modalités d’évaluation et de sanction des acquis (de quelle manière sont évaluées les compétences acquises / de quelle manière elles sont attestées et quels sont les documents remis au stagiaire)
  • – Les nom – prénom – tampon des signataires (organisme de formation et stagiaire)
  • – La date de signature des deux parties (stagiaire et organisme de formation)

 

  • Programme

– un descriptif du programme sur papier à entête et un calendrier détaillé si la formation est de plus de  21 heures (sauf e learning)

En ce qui concerne le calendrier, voici, ci-dessous le détail des éléments demandés par l’AGEFICE, sur papier à entête   incluant :

Intitulée de la formation

Nom et prénom du stagiaire

Dates (jours) de formation

Horaires

Cachet de l’organisme de formation

  • Attestation CFP de l’année au cours de laquelle a lieu la formation
  • Un RIB
  • Le cas échéant, le mandat (autorisant l’organisme de formation à réaliser les démarches pour le stagiaire) : Le mandat doit nécessairement être accompagné d’un justificatif d’identité portant la signature du mandant. Il doit être signé à la fois par le mandant et le mandataire.
  • Le cas échéant, courrier d’accompagnement ou lettre de motivation du stagiaire si la formation n’est pas lien avec l’activité principale.
La liste des pièces à fournir est disponible sur le Site Internet de l’AGEFICE.
Elle est consultable en cliquant sur le lien suivant :
https://communication-agefice.fr/les-justificatifs-a-produire-2022/
Les Imprimés et Modèles sont téléchargeables en cliquant sur les liens de téléchargement suivants:

Modèle de convention de formation (Word) |(Pdf) également en pièce jointe

Votre organisme de formation peut copier coller sur son papier à entête les modèles joints et les compléter.

Votre dossier doit être complet avant le commencement de votre formation.

Si il est noté sur votre attestation URSSAF que le Fonds d’Assurance Formation est le FIF PL où un autre organisme, alors il conviendra de formuler votre demande de prise en charge auprès de ces derniers.

 

La signature électronique des documents n’est acceptée que si elle est accompagnée d’une copie écran du certificat de signature électronique attestant de l’identité complète de l’utilisateur du certificat

 

Vous pouvez consulter la page suivante pour connaitre les montants financés : https://of.communication-agefice.fr/wp-content/uploads/sites/5/2021/12/Criteres-financiers-2022-Tableau-21-12-2021.pdf